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Réseaux sociaux avant 15 ans, portable à l'école, vérification d'âge : ce que dit vraiment la loi

Fiche datée et tenue à jour : ce qui s'applique vraiment à votre enfant ce soir, et ce qui n'est encore qu'un projet.

Par Romain Ferriere · Mis à jour le 12 novembre 2026 · 11 min de lecture

Une question sur cette page ? Hoplà

L'essentiel à faire

  • 1

    Ne comptez pas sur la loi

    Aucune loi ne verrouille aujourd'hui l'accès de votre enfant aux réseaux sociaux. Les règles des applications elles-mêmes et vos réglages restent le vrai filet de sécurité.

  • 2

    Le portable à l'école, c'est réglé

    Interdit au collège (avec le dispositif « Portable en pause ») et au lycée depuis la rentrée 2026. Les détails dépendent du règlement intérieur de l'établissement : lisez celui de votre enfant.

  • 3

    Ne préparez pas l'après avec des promesses

    Le texte européen, la future loi française, la vérification d'âge : tout cela est en projet ou en annonce. Décidez de vos règles à la maison maintenant, vous les ajusterez si la loi change.

Où en est chaque texte au 12 novembre 2026

Cinq mots reviennent dans l'actualité et on les confond sans cesse. En vigueur : la règle s'applique. Voté, jamais appliqué : adopté, mais jamais devenu applicable. Censuré : annulé par le Conseil constitutionnel. Projet notifié : envoyé à la Commission européenne, pas adopté. Proposition européenne : proposée par la Commission, pas adoptée.

StatutTexteCe que ça change pour votre enfant
En vigueur (règle privée)Conditions d'utilisation des plateformes, souvent 13 ansC'est l'âge qui s'applique aujourd'hui, mais il est simplement déclaré. Aucune sanction pour l'enfant ni pour le parent : c'est la règle de l'éditeur, qui peut fermer un compte.
En vigueur (données personnelles)Article 45 de la loi Informatique et libertésEn France, en dessous de 15 ans, l'accord des parents est en principe nécessaire pour certains usages des données : à partir de 15 ans, l'adolescent consent seul, avant, il consent avec ses parents.
En vigueur (influenceurs)Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 sur les enfants influenceursL'exploitation commerciale de l'image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne est encadrée. Un enfant peut demander seul à une plateforme de retirer un contenu qui le concerne.
En vigueur (cyberharcèlement)Article 222-33-2-2 du code pénalJusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende pour un auteur majeur si la victime a moins de 15 ans, y compris pour des échanges privés.
En vigueur (contrôle parental)Article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniquesLe contrôle parental est proposé dès la première mise en service de l'appareil : vous pouvez l'activer au déballage.
En vigueur (école)Portable interdit à l'école et au collège (article L. 511-5 du code de l'éducation), puis au lycée (loi n° 2026-813, article 3)Le portable est interdit à l'école et au collège, et au lycée depuis la rentrée 2026-2027. Les modalités et exceptions sont fixées par le règlement intérieur de chaque établissement. « Portable en pause » a été généralisé aux collèges publics par une circulaire du 10 juillet 2025 (selon les sources, dès la rentrée 2025 ou au cours de l'année scolaire 2025-2026).
En vigueur (sensibilisation)Volet « sensibilisation » de la loi n° 2026-813Chaque projet d'école ou d'établissement doit comporter une partie sur le numérique et les effets d'une exposition excessive aux écrans.
Voté, jamais appliquéLoi de 2023 sur la majorité numérique (loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, dite loi Marcangeli)Aucun effet : elle n'a jamais pu s'appliquer, des parlementaires la jugeant incompatible avec le droit européen.
CensuréArticle 1 de la loi n° 2026-813 : interdiction générale des réseaux sociaux avant 15 ansAucun effet. Déclaré contraire à la Constitution le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC).
Projet notifiéNouveau projet de loi sur l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, notifié à la Commission européenne le 14 septembre 2026Aucun effet tant qu'il n'est pas voté. Statu quo européen jusqu'au 15 décembre 2026, objectif de l'Élysée : le printemps 2027.
Proposition européenneEU KIDS Act (proposition de la Commission, 17 septembre 2026)Aucun effet. Consultation jusqu'au 3 décembre 2026 ; application jugée improbable avant 2028 selon des juristes.

Cette fiche indique la date de chaque information. Si une règle change, la date en haut de la page change aussi. Ce tableau ne contient que des textes dont nous avons lu la source.

Les nouveautés d'octobre et de novembre 2026

Sept faits récents, dans l'ordre où vous risquez d'en entendre parler. Pour chacun : ce qui est confirmé, et ce qui ne l'est pas.

  • 14 septembre : un nouveau projet de loi notifié à Bruxelles

    Le gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 14 septembre 2026, un nouveau projet de loi sur les réseaux sociaux et les mineurs. Selon Écran Mobile, qui cite le registre européen TRIS, le texte cible les réseaux jugés à risque en raison de certaines fonctionnalités et permet aux parents de lever l'interdiction entre 13 et 15 ans. La procédure européenne impose un statu quo jusqu'au 15 décembre 2026, et l'Élysée vise le printemps 2027. Aucun texte n'est adopté, et nous n'avons trouvé aucune date d'examen au Parlement. Le détail des fonctionnalités visées n'est pas confirmé par une source officielle : nous ne le citons pas.

  • 29 octobre : un gel européen de 12 mois, dont l'application à la France est incertaine

    Le 29 octobre 2026, la Commission européenne a annoncé le report de 12 mois de « tout projet de loi national recoupant les futures règles harmonisées », celles de l'EU KIDS Act (Écran Mobile, 4 novembre). Les sources ne disent pas la même chose pour la France : selon Agence Europe, les projets français, italien et grec ne seraient pas concernés, leur statu quo étant déjà expiré quand le texte européen a été présenté ; la Commission parle de « légères nuances juridiques » sans les détailler. Le calendrier français reste à éclaircir. Nous ne savons donc pas si ce gel retardera la loi française.

  • 3 novembre : le Sénat adopte un projet de loi « protection des enfants », sans mesure sur les réseaux sociaux

    Le Sénat a adopté avec modifications, le 3 novembre 2026, le projet de loi relatif à la protection des enfants. D'après la page officielle du Sénat, il traite notamment de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, du contrôle d'honorabilité des personnes qui travaillent avec des enfants au moins une fois par an, et de la gestion du 119 par l'État à partir du 1er janvier 2028. La page ne mentionne ni réseaux sociaux ni vérification d'âge. Des articles en ligne affirment le contraire : ils ne sont pas confirmés par la page du Sénat.

  • 17 septembre : l'EU KIDS Act, une proposition européenne

    La Commission européenne propose : pas de compte de réseau social avant 13 ans ; de 13 à moins de 15 ans, un compte limité créé par un parent, avec contrôles parentaux toujours actifs, au plus une heure par jour et contacts approuvés par le parent ; à partir de 15 ans, un compte personnel. La vérification d'âge par une solution certifiée serait obligatoire : l'âge déclaré ne suffirait pas. Les retours sur la proposition sont possibles jusqu'au 3 décembre 2026, puis le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter. Une application avant 2028 est jugée improbable, notamment par des juristes selon Technology.org (page que nous n'avons pas pu relire).

  • En 2026 : Bruxelles s'attaque à la conception des réseaux, pas seulement à l'âge

    Au titre du Digital Services Act, la Commission a rendu des conclusions préliminaires contre TikTok (conception addictive le 6 février 2026, avec des outils de temps d'écran jugés insuffisants ; fil « Pour toi » et « terriers » sur la tristesse ou l'image du corps le 6 novembre 2026) et contre Meta (conception addictive d'Instagram et de Facebook, le 10 juillet 2026). Elle a ouvert une procédure formelle contre Snapchat le 26 mars 2026, notamment sur l'exposition des mineurs au grooming et au recrutement à des fins criminelles. Ce sont des conclusions préliminaires : elles ne préjugent pas de l'issue des enquêtes. Nous n'avons trouvé aucune amende prononcée à ce jour.

  • 15 juin : le Royaume-Uni décide un âge minimum de 16 ans

    Le gouvernement britannique a annoncé le 15 juin 2026 que les réseaux sociaux ne pourront plus proposer leurs services aux moins de 16 ans, par voie de règlements. Les premiers règlements doivent être déposés avant la fin 2026, pour une entrée en vigueur au printemps 2027 (début 2027 selon l'avant-propos du texte officiel).

  • 31 juillet : les premiers résultats mesurés en Australie

    Trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, eSafety, le régulateur australien, mesure que la part des moins de 16 ans interrogés qui détiennent un compte est passée de 52,4 % à 42,1 %. Mais la part de ceux qui utilisent une plateforme visée, avec ou sans compte, n'a reculé que de 85,9 % à 81,5 %. La connaissance qu'ont les parents de l'usage de leur enfant a baissé dans certains groupes, surtout chez les filles et les 10-12 ans. La loi a surtout fait baisser les comptes officiels, bien moins l'usage, et la connaissance qu'en ont les parents a reculé. Ces données sont précoces : il est trop tôt pour conclure sur la santé des enfants.

Les prochaines dates à surveiller

Aucune de ces dates ne change à elle seule les règles pour votre enfant. Elles servent à savoir quand une information nouvelle peut tomber.

DateCe qui est attenduCe que cela peut changer
3 décembre 2026Fin de la période de retours sur la proposition d'EU KIDS Act (jusqu'à minuit, heure de Bruxelles).Rien pour votre enfant à cette date. Le texte part ensuite vers le Parlement européen et le Conseil.
15 décembre 2026Fin de la période de statu quo européen liée à la notification du projet de loi français (d'après Écran Mobile ; registre TRIS non consulté directement).Étape de la procédure européenne. L'effet du gel annoncé le 29 octobre sur la France reste à éclaircir.
31 décembre 2026Date à laquelle la Commission recommanderait aux États membres de proposer l'application européenne de vérification d'âge (selon IEU Monitoring, page que nous n'avons pas pu relire). La France est l'un des cinq pays pilotes de départ (IAPP, avril 2026).Une façon de prouver son âge sans transmettre toute son identité. Nous n'avons pas trouvé de date de mise à disposition confirmée en France.
Printemps 2027Objectif de l'Élysée pour la nouvelle loi française (Écran Mobile). Au Royaume-Uni, entrée en vigueur visée de l'âge minimum de 16 ans.Ce sont des objectifs, pas des dates fixées par un texte voté. Cette fiche sera mise à jour si un texte est adopté.

Pour suivre tous les pays d'un coup d'œil, voyez l'outil « Lois dans le monde » (adresse /outils/lois-dans-le-monde) et le guide « Réseaux sociaux » (adresse /reseaux-sociaux), liés en bas de page.

Ce soir, je fais quoi : 5 gestes qui ne dépendent pas de la loi

Comme aucune loi ne fait le travail à votre place, voici les gestes qui marchent quelle que soit l'actualité.

  • 1

    Faites l'inventaire, ensemble

    Demandez à votre enfant de vous montrer les applications qu'il utilise et sur lesquelles il a un compte. Notez-les : nom, pseudo, qui le contacte. Ne confisquez rien pendant cet inventaire, sinon il cachera la suite.

  • 2

    Lisez l'âge demandé par chaque application

    Chaque application indique dans ses conditions d'utilisation un âge minimum. Ce n'est pas la loi, c'est la règle de l'éditeur. Notez l'écart avec l'âge de votre enfant, et décidez en connaissance de cause.

  • 3

    Cochez les réglages de compte

    Compte privé, messages limités aux contacts connus, pas de localisation, pas d'achats sans votre accord. Faites-le avec lui, sur son téléphone, en 10 minutes.

  • 4

    Fixez 3 règles écrites, pas 15

    Par exemple : le téléphone dort hors de la chambre, on ne répond pas à un inconnu, et on vous prévient si quelque chose met mal à l'aise. Une règle courte se tient mieux qu'un règlement.

  • 5

    Prévoyez la porte de sortie

    Dites-lui à l'avance : « Si quelque chose te fait peur ou honte en ligne, tu viens me le dire, et tu ne seras pas puni pour ça. » Pour un harcèlement ou un chantage, le 3018 est gratuit et anonyme.

Pour les réglages application par application, voyez les guides de contrôle parental du site.

Trois phrases à dire, selon la situation

Des phrases simples, à adapter avec vos mots. Aucune ne demande de connaître la loi.

  • « Tout le monde a le droit, sauf moi »

    « Je ne sais pas ce que font les autres familles. Ce que je sais, c'est que la loi ne tranche pas pour l'instant, donc c'est à nous de décider. On regarde ensemble ce que tu veux faire dessus ? »

  • « Ils vont l'interdire de toute façon »

    « Peut-être, mais aujourd'hui rien n'est interdit par la loi. Ce qui compte, c'est comment tu t'en sers. On refait le point dans trois mois, d'accord ? »

  • Quand il a déjà un compte avant 15 ans

    « Je ne te fais pas la morale. Montre-moi comment ça marche, et on règle ton compte ensemble pour que tu sois protégé. »

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré, et pourquoi

Le Parlement avait adopté définitivement, le 21 juillet 2026, une loi qui interdisait l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans. Le 14 août 2026, dans sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil constitutionnel a jugé son article 1 contraire à la Constitution.

Ses motifs, résumés : la liberté de communication inclut l'accès aux services en ligne. L'interdiction s'appliquait sans tenir compte des risques propres à chaque service, ni de la situation de l'enfant, et sans possibilité pour les parents de la lever. Enfin, la faire respecter aurait obligé tout le monde, adultes compris, à prouver son âge, sans garanties légales suffisantes pour la vie privée.

Le Conseil n'a pas dit qu'on ne pouvait jamais protéger les mineurs. Il a dit que cette interdiction-là, écrite de cette façon, allait trop loin. Il n'a examiné que l'article 1 : il ne s'est pas prononcé sur les autres.

La loi n° 2026-813 a été promulguée le 24 août 2026 et publiée le 25 août, sans cet article. Elle comporte trois articles : le premier est censuré, le deuxième apporte des ajustements techniques au code pénal et à la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, et étend la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et le troisième concerne l'école, avec l'extension de l'interdiction du portable au lycée.

Portable à l'école : ce qui s'applique à votre enfant

Au collège : l'usage du téléphone portable est interdit à l'école et au collège (article L. 511-5 du code de l'éducation). Depuis la circulaire du 10 juillet 2025, le dispositif « Portable en pause » est généralisé dans les collèges publics : les téléphones sont mis à l'écart pendant la journée. Chaque collège fixe les modalités dans son règlement intérieur.

Au lycée : depuis la rentrée 2026-2027, l'interdiction s'étend aux lycées (article 3 de la loi, lu sur Légifrance). La mention des « usages pédagogiques » comme exception est supprimée de la loi : les modalités d'application et les exceptions sont fixées par le règlement intérieur de chaque lycée. Dans les lycées qui accueillent des formations du supérieur (BTS, classes préparatoires), le règlement peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.

En pratique : la loi ne détaille ni sanctions ni matériel (boîtes, pochettes). Tout cela relève du règlement intérieur de l'établissement : demandez-le, ou posez la question au chef d'établissement.

Un point à vérifier dans votre lycée : les exceptions (usage pédagogique, raison médicale, espaces extérieurs) dépendent du règlement intérieur. Demandez-le.

La loi de 2023 sur la majorité numérique : pourquoi elle n'a jamais servi

En 2023, le Parlement a voté une loi (loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, dite loi Marcangeli) qui devait demander aux réseaux sociaux de refuser les inscriptions avant 15 ans sans accord d'un parent. Elle n'a jamais pu s'appliquer.

La raison, selon des parlementaires eux-mêmes lors de la commission mixte paritaire de 2026 : ce texte n'avait pas été notifié par le Gouvernement à la Commission européenne et s'est révélé incompatible avec le droit européen. Autrement dit, la France ne peut pas imposer seule n'importe quelle obligation aux grandes plateformes : le cadre européen s'applique.

C'est ce même obstacle qui explique la prudence de la loi de 2026 et qui explique pourquoi un texte européen est maintenant proposé.

L'Europe : trois textes à ne pas confondre

Aucun de ces trois textes ne vous oblige à quoi que ce soit aujourd'hui, ni ne protège encore votre enfant.

TexteCe qu'il prévoitSon statut
EU KIDS ActPas de réseaux sociaux avant 13 ans (des services vidéo adaptés aux enfants restent possibles via le compte d'un parent). De 13 à moins de 15 ans, un compte « limité » ouvert avec un parent, avec fonctions limitées et une heure par jour au maximum. À partir de 15 ans, compte autonome. Vérification d'âge à l'ouverture du compte, avec des solutions certifiées qui disent seulement si la personne est assez âgée ; chaque État membre devrait offrir au moins un moyen gratuit de prouver son âge. Le texte couvre aussi les jeux en ligne (conçus pour être sûrs), les boutiques d'applications (classement par âge) et les compagnons IA, qui seraient désactivés par défaut et ne devraient pas créer de dépendance affective. Amendes possibles jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.Proposition de la Commission du 17 septembre 2026. Doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Consultation jusqu'au 3 décembre 2026. Pas de date d'application connue : une application avant 2028 est jugée improbable par des juristes (Technology.org, page que nous n'avons pas pu relire). Les comptes existants devraient être vérifiés dans les six mois suivant l'application des règles.
Digital Fairness ActInterdire certains pièges de conception, et d'après un projet de texte qui a fuité dans la presse : caisses à butin payantes et mécanismes « payer pour gagner » interdits aux mineurs dans les jeux, valeur en vraie monnaie affichée pour les monnaies virtuelles, désactivées par défaut pour les enfants sauf accord d'un parent.Présentation annoncée pour le 11 novembre 2026 (Euronews, 9 novembre) ; nous n'avons pas pu confirmer, au 12 novembre, qu'elle a eu lieu. Le contenu du projet qui a fuité n'est pas confirmé par la Commission. Il s'appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur, selon cette même fuite, et devrait d'abord être adopté par le Parlement européen et les États.
AI Act, article 50Un robot conversationnel doit informer qu'on parle à une IA. Les images, sons et vidéos truqués par IA doivent être signalés. L'article ne fixe aucun âge minimum.Applicable depuis le 2 août 2026. Selon des cabinets juridiques, le marquage technique des contenus générés est reporté au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà commercialisés avant cette date (à confirmer au Journal officiel de l'Union européenne). C'est une règle de transparence, pas une règle de protection des enfants.

Si le KIDS Act est adopté, il pourrait empêcher un État d'imposer un âge minimum plus élevé : la Commission vise une protection uniforme dans l'Union, mais ne l'a pas précisé sur les pages que nous avons lues. À suivre.

Ailleurs dans le monde : ce qui existe, et ce qu'on en sait

PaysLa règleCe que l'on sait au 12 novembre 2026
AustralieInterdiction des réseaux sociaux avant 16 ans, en vigueur depuis le 10 décembre 2025. Les amendes visent les plateformes (jusqu'à 49,5 millions de dollars australiens). Le gouvernement a annoncé en juin 2026 vouloir doubler ce plafond : nous n'avons pas trouvé de confirmation que c'est voté.Plus de 4,7 millions de comptes de moins de 16 ans ont été désactivés, supprimés ou restreints dans les jours qui ont suivi l'entrée en vigueur (données préliminaires du 16 janvier 2026) : ce sont des comptes, pas des enfants. Le régulateur a publié un bilan de conformité en mars 2026 et concentre ses enquêtes sur cinq plateformes (Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, YouTube). Défaut relevé : certaines plateformes laissent retenter la vérification d'âge jusqu'à réussir. Premiers résultats mesurés par eSafety à trois mois (31 juillet 2026) : la part des moins de 16 ans interrogés qui ont un compte passe de 52,4 % à 42,1 %, mais celle qui utilise une plateforme visée, avec ou sans compte, de 85,9 % à 81,5 % seulement ; les parents sont moins informés de l'usage de leur enfant dans certains groupes (filles, 10-12 ans).
GrèceInterdiction avant 15 ans, effet au 1er janvier 2027. Les plateformes doivent vérifier l'âge ; l'application publique Kids Wallet (ou Gov.gr Wallet) peut servir, sans qu'aucun outil précis soit imposé, d'après la presse.Loi votée dans la nuit du 22 au 23 octobre 2026, selon la presse (nous n'avons pas pu lire le texte officiel). Rien ne s'applique encore. La Grèce dit qu'elle adaptera sa loi au futur texte européen.
Royaume-UniAnnonce du 15 juin 2026 : les réseaux sociaux ne pourront plus proposer leurs services avant 16 ans. Pour les jeux : limitation du contact avec des inconnus et de certaines fonctions.Annoncé, pas encore légiféré. Les premiers règlements doivent être déposés avant la fin 2026, pour un effet début ou printemps 2027 (le texte officiel dit les deux). Le portable à l'école est encadré par une consigne officielle devenue obligatoire le 29 juin 2026.

Ce que ces pays enseignent aux parents français : une interdiction se contourne, et la vérification d'âge est le point faible. Un cadre légal ne remplace pas le dialogue à la maison. Pour la liste complète des pays, avec le statut et la source de chacun, voyez l'outil « Lois dans le monde » (adresse /outils/lois-dans-le-monde).

Tous les pays d'un coup d'œil, et le guide par application

Pour comparer, pays par pays, la mesure, l'âge, le statut (en vigueur, décidé, projet, recommandation, bloqué), la date et la source, utilisez l'outil « Lois dans le monde » (adresse : /outils/lois-dans-le-monde). Il est daté du 12 novembre 2026 et ne collecte aucune donnée.

Pour savoir ce que chaque application permet vraiment à votre enfant (Snapchat, WhatsApp, YouTube, TikTok, Instagram), commencez par la page « Réseaux sociaux » (adresse : /reseaux-sociaux).

Idées reçues sur la loi, corrigées

  • « Les réseaux sociaux sont interdits avant 15 ans en France »

    Faux au 12 novembre 2026. L'interdiction a été votée puis censurée le 14 août 2026. Plusieurs articles de presse de juillet, écrits avant la décision, circulent encore et l'affirment.

  • « Mon enfant de 13 ans risque une amende, ou moi »

    Rien dans les articles restants de la loi 2026-813 (lus sur Légifrance) ne prévoit d'amende pour les enfants ou les parents. L'article qui posait l'interdiction générale a été censuré.

  • « La loi de 2023 oblige déjà les applis à demander mon accord »

    Elle a été votée mais n'a jamais pu s'appliquer. À notre connaissance, aucune plateforme n'est tenue de vous demander votre accord en vertu de cette loi.

  • « Le portable est interdit partout, tout le temps »

    L'interdiction concerne l'école, le collège et le lycée, selon leur règlement. Elle ne s'applique pas à la maison, ni dans la rue.

  • « Avec la vérification d'âge, ce sera réglé »

    Pas encore. En Australie, les plateformes laissent retenter le contrôle jusqu'à réussir, et trois mois après la loi, 81,5 % des moins de 16 ans interrogés utilisaient encore une plateforme visée (eSafety). Le Conseil constitutionnel a aussi demandé des garanties pour la vie privée de tous.

  • « L'Europe a interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans »

    Non. L'EU KIDS Act est une proposition de la Commission, en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil.

  • « L'Europe a bloqué la loi française pour un an »

    Ce n'est pas établi. Un gel de 12 mois des projets nationaux a été annoncé le 29 octobre 2026, mais son application à la France est incertaine : selon Agence Europe, les projets français, italien et grec ne seraient pas concernés, et la Commission parle de « légères nuances juridiques » sans les détailler.

  • « Le Sénat a voté l'interdiction début novembre »

    Non. Le projet de loi adopté par le Sénat le 3 novembre 2026 porte sur la protection des enfants. D'après la page officielle du Sénat, il ne contient aucune mesure sur les réseaux sociaux ni sur la vérification d'âge.

Comment cette fiche est tenue à jour

La loi sur ces sujets change vite. Cette fiche est datée en haut de page et sera révisée à chaque étape importante : nouveau texte français, vote européen, décision d'un tribunal. Au minimum, elle est relue chaque trimestre.

Chaque information vient d'une source citée en bas de page, avec sa date de lecture. Quand une information n'est pas confirmée, nous l'écrivons. Cette fiche explique le droit, elle ne remplace pas l'avis d'un avocat pour une situation particulière.

« Mais papa, maman, la loi dit qu'on a le droit ! » Réponse possible : « La loi ne dit rien pour l'instant. Alors on décide ensemble. »
La voix de l'enfant

Questions fréquentes

Mon enfant de 12 ans a un compte TikTok ou Instagram : est-ce illégal ?

Au 12 novembre 2026, aucune loi française en vigueur n'interdit à un enfant d'avoir un compte. Les conditions d'utilisation de l'application fixent un âge minimum : c'est la règle de l'éditeur, et l'application peut fermer un compte qui ne la respecte pas. Regardez l'âge demandé et décidez avec votre enfant.

L'interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans a-t-elle été annulée ?

Oui, pour son article principal. Le Parlement l'a adoptée le 21 juillet 2026, puis le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui la posait le 14 août 2026 (décision n° 2026-911 DC). Au 12 novembre 2026, aucune interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans n'est donc en vigueur en France. Les articles de presse de juillet qui annoncent des comptes interdits au 1er septembre 2026 ou au 1er janvier 2027 sont périmés : ce calendrier était celui de l'article censuré.

Quand une interdiction des réseaux sociaux sera-t-elle appliquée en France ?

Personne ne peut le dire aujourd'hui. Un nouveau projet de loi a été notifié à la Commission européenne le 14 septembre 2026, avec un statu quo européen jusqu'au 15 décembre 2026, et l'Élysée vise le printemps 2027. Mais aucun texte n'est adopté, et un gel européen de 12 mois annoncé le 29 octobre 2026 pourrait retarder le calendrier : son application à la France est incertaine. Le texte européen, l'EU KIDS Act, est jugé improbable avant 2028 par des juristes. Cette fiche sera mise à jour à chaque étape.

Quels réseaux sociaux seraient concernés par une interdiction ?

Aucun n'est concerné aujourd'hui, puisqu'aucune interdiction n'est en vigueur. Selon Écran Mobile, le projet de loi notifié en septembre cible les réseaux jugés à risque en raison de certaines fonctionnalités, mais le détail n'est pas confirmé par une source officielle. L'EU KIDS Act, lui, viserait les réseaux sociaux mais aussi les jeux en ligne, les boutiques d'applications et les compagnons IA. Ce sont des projets : la liste finale n'existe pas encore.

Et dans les autres pays, qu'est-ce qui est interdit ?

Cela dépend des pays. L'Australie interdit les comptes avant 16 ans depuis le 10 décembre 2025. Le Royaume-Uni a décidé un âge minimum de 16 ans, avec un effet visé au printemps 2027. La Grèce a voté une interdiction avant 15 ans, prévue au 1er janvier 2027. D'autres pays sont au stade du projet ou de la simple recommandation. Le tableau de l'outil « Lois dans le monde » (adresse /outils/lois-dans-le-monde) donne, pays par pays, le statut, la date et la source.

Mon enfant peut-il garder son portable au collège ?

L'usage est interdit au collège. Si le collège applique « Portable en pause », les téléphones sont mis à l'écart pendant la journée. Chaque collège précise les modalités dans son règlement intérieur.

Mon enfant est au lycée : le portable est-il interdit en cours ET à la récréation ?

La loi étend l'interdiction aux lycées et laisse au règlement intérieur le soin de fixer les modalités et les exceptions. Seul le règlement de votre lycée dit ce qui est permis, en cours comme à la récréation.

La vérification d'âge, ça veut dire envoyer ma pièce d'identité à une application ?

Pas obligatoirement. Le projet européen prévoit des solutions certifiées qui disent seulement si la personne a plus ou moins que l'âge requis, sans conserver de pièce d'identité. La Grèce a un outil comparable, d'après la presse. Ces outils ne sont pas encore généralisés. Ne transmettez jamais de pièce d'identité par un lien reçu dans un message.

Les jeux vidéo sont-ils concernés par ces textes ?

Pas en France aujourd'hui. Le projet européen d'EU KIDS Act couvrirait aussi les jeux en ligne, et le Royaume-Uni a annoncé restreindre certaines fonctions des jeux, comme le contact avec des inconnus. Ce sont des projets.

Sources

Textes officiels et pages d'institutions lus le 11 novembre 2026 et relus ou complétés le 12 novembre 2026 (Légifrance, Conseil constitutionnel, Sénat, Commission européenne, GOV.UK, gouvernement australien). Pour le projet de loi notifié et le gel européen, les informations viennent de la presse spécialisée (Écran Mobile) ; pour la Grèce, de la presse ; pour l'AI Act, de cabinets d'avocats ; pour les résultats australiens, d'un communiqué d'eSafety diffusé par Medianet : elles sont signalées dans le texte et à revérifier avant toute décision importante. Deux pages (IEU Monitoring, Technology.org) n'ont pas pu être relues le 12 novembre : leurs informations sont attribuées dans le texte.

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Page de parentsetecrans.fr, mise à jour le 12 novembre 2026. Copie du 16 novembre 2026, lisible sans réseau une fois ouverte.

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